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Conditions générales de vente

 

 

 

OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ MAKING WISH



La société MAKING WISH offre une obligation de moyen à ses clients mais en aucun cas une obligation de résultat. Elle ne pourrait être tenue pour responsable si l’une des demandes n’a pu être satisfaite.





ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Toute commande effectuée par l’abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par MAKING WISH).

Toute autre condition opposée par l’abonné sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par MAKING WISH  inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si MAKING WISH ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. Par ailleurs tout paiement pour un service qui a été effectué entraine l’accord des Conditions Générales de Vente de la société MAKING WISH ci-dessous.





ARTICLE 2 : PRESTATION A LA CARTE ET ABONNEMENT



Le client aura 2 possibilités, soit une prestation à la carte soit de souscrire un abonnement.



- 1. PRESTATION A LA CARTE ET SES MODALITÉS DE PAIEMENT


Le client au travers de la fiche de demande sur le site, ou par mail, ou par courrier fera une demande quelle qu’elle soit.

MAKING WISH s’engage à répondre dans les plus brefs délais et à présenter un devis gratuit au client (avec indication des modalités de paiement correspondant). Le client sera dans l’obligation de commander sa prestation par les mêmes moyens et de régler le montant fixé entre lui et la société et qui sera apposé sur la facture avant cette prestation. Le montant minimum de la prestation est de 100 euros TTC.
Toute demande par téléphone sera prise en compte entre 09h00 et 18h00, du lundi au samedi hors jours fériés. Elle sera traitée par MAKING WISH pour présenter un devis uniquement.
Le paiement d’une prestation ponctuelle se fera à la commande soit :
- par paiement par carte bancaire à distance.

- par un paiement Paypal à distance. 

- par un paiement en liquide  lors d’un rendez-vous avec MAKING WISH.
- par chèque avec un encaissement avant la prestation.
Dans tous les cas, MAKING WISH n’effectuera aucune avance pour la réalisation des prestations ponctuelles. Tout paiement est définitif. Le fait de payer un service rendu, valide la réalisation de ce service et n’entraîne aucun remboursement possible, même en cas de litige bancaire après encaissement. MAKING WISH ne rembourse pas la banque du client (y compris les banques intermédiaires dites « e-commerce » lors du paiement comme Paypal, Google Checkout, MoneyBookers,… ).

- 2. ABONNEMENT ET SES MODALITÉS DE PAIEMENT


Le client pourra souscrire un abonnement (3 types d’abonnement sont proposés).

Le client recevra un devis uniquement pour la prestation demandée. Il sera en mesure de la régler soit directement à notre partenaire, soit à CONCIERGERIE PRESTIGE dans le cas où nous regrouperons plusieurs partenaires sur une même prestation afin de vous faciliter les démarches.

Les abonnements sont :



« Classique » au prix de 200 € TTC par mois, soit 2200 € TTC par an (1 mois offert), pour un particulier. Pour une entreprise, le coût de l’abonnement sera de 1833 € HT par an. MAKING WISH sera à votre écoute du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 hors jours fériés.



« Gold » au prix de 500 € TTC par mois, soit 5500 € TTC par an (1 mois offert), pour un particulier. Pour une entreprise, le coût de l’abonnement sera de 4583 € HT par an. MAKING WISH sera à votre écoute du lundi au samedi, de 08h à 23h00 hors jours féries.

 

 

« Black » au prix de 1000 € TTC par mois, soit 11000 € TTC par an, pour un particulier. Pour une entreprise, le coût de l'abonnement sera, au prix de 9166 € HT / an.

Valable pour vous-mêmes et 5 de vos collaborateurs et assistantes définis par avance.
MAKING WISH sera à votre écoute du 7 j / 7, et  24h / 24.



Toute autre demande spécifique pourra être étudiée et une tarification spécifique pourra être mise en place.



Cet abonnement sera valable jusqu’à demande de résiliation.
MAKING WISH se réserve le droit de la mise à jour du prix de l’abonnement annuel. Le nouveau montant ne sera pris en compte que sur l’abonnement annuel suivant pour un client en cas de renouvellement.
Tout paiement d’abonnement doit être fait le 28 au plus tard du mois précédent.
Afin de faciliter les paiements, le client pourra régler à sa convenance plusieurs mois en même temps. La résiliation d’un abonnement sera effective à la fin du mois en cours à réception de la résiliation par le client ou par MAKING WISH  (par courrier ou par mail). Dans les 2 cas, si le client avait réglé des mois d’avance, la société MAKING WISH remboursera les mois déjà payés et non passés (par chèque).

Plusieurs types de règlement possibles
Le paiement des abonnements et de leurs prestations correspondantes se fera soit :
- par prélèvement automatique mensuel (abonnement uniquement).
- par chèque à l’ordre de :  MAKING WISH (abonnement uniquement, à régler pour 1 an) et encaissé en début d’abonnement.
- par un paiement sur Paypal  (abonnement pour 1 an et pour les prestations).

Si la réalisation d’une prestation nécessite une avance, une demande au client sera faite soit par un virement automatique, soit par un paiement Paypal à distance.





ARTICLE 3 : PÉNALITÉS DE RETARD



Si la facture n’a pas été réglée dans les délais indiqués ci dessus, des pénalités de retard seront appliquées. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100€.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation de service.





ARTICLE 4 : DÉLAI DE RÉTRACTATION



Qu’il s’agisse d’une prestation sur mesure ou d’une demande d’abonnement le client dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (seuls les frais engagés et payés par MAKING WISH seront gardés). Si le client se rétracte au delà de ce délai, en plus des frais engagés et payés par MAKING WISH  un montant minimum de 75 euros lui sera retenu par la société MAKING WISH pour couvrir les frais de recherches engagées.





ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE



MAKING WISH est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement ;
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut, de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.



L'équipe de MAKING WISH.



Avril 2015

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